lundi 27 juillet 2009

La halde 2

La défenseur des enfants nous répond par courrier qu'il n'existe pas de degré de parenté entre les enfants, la notion de demi frères n'existant pas en droit Français. La défenseur des enfants nous cite même l'article 371-5 du code civil qui vise à favoriser sauf exception les fratries.

Dans le jugement N°7 de la deuxième chambre de la cour d'appel de Versailles, le juge Mme Sylvaine Courcelle, désigne le 6 janvier 2009, mes fils ainés comme les « demi frères » de leur cadet Artus, allant de fait contre ce que nous dit le défenseur des enfants, en faisant ainsi un classement qui n'existe pas en droit Français.

Par ailleurs, aucune des décisions précédentes de Nanterre et Versailles depuis 2004, ne prend en compte l'existence d'une fratrie malgré mes demandes répétées. Le juge Mme Jeske de Nanterre, déclarant même qu'elle ne peut tenir compte de mes ainés car ils ne sont pas les frères d'Artus, mais ses demi-frères!

Nous vivons en cela une discrimination de genre qualitatif entre frère et demi-frère qui n'a pas lieu d'exister parce qu'elle ne correspond pas au droit Français.
Nous subissons aussi une discrimination de genre homme-femme puisqu'aucun père n'a à ma connaissance bénéficié de cette loi ,alors que de nombreuses mères ayant des enfants de pères différents en profite régulièrement.

En attendant votre action pour lutter contre cette discrimination, veuillez agréer mes sincères salutations.

Dans un premier courrier la Halde m'avait envoyer me faire voir.
J'en remet donc une couche puisque j'ai maintenant un écrit. Qu'il me répondent de façon positive ou négative, cela sera de toute façon important pour la suite...
Enregistrer un commentaire